En cas de litige commercial, n’hésitez pas à contacter le Géomètre-Expert en charge de votre dossier afin d’en discuter et d’essayer de trouver ensemble une solution qui conviendra au mieux aux deux parties.
L’ordonnance du 20 août 2015 a consacré le droit pour chaque consommateur de recourir gratuitement à un médiateur des litiges de la consommation. Ce médiateur est compétent pour les litiges opposant un client à un géomètre-expert ainsi que pour les litiges entre professionnels faisant l’objet d’une conciliation menée par le Conseil régional de l’Ordre concerné.
L’Ordre des Géomètres-Experts a désigné l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en qualité de médiateur national.
ARKANE FONCIER a adhéré à l’ANM. Ainsi, si après discussion avec le Géomètre-Expert chargé de votre dossier aucune solution n’a été trouvée à votre différend commercial, vous pouvez contacter l’ANM :
